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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 20.1 du 2014-11-28 au 2024-05-28 :


Note marginale :Pouvoirs du Conseil du Trésor

 Outre les pouvoirs qu’il est autorisé à exercer en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines prévues à l’alinéa 7(1)e) de cette loi :

  • a) déterminer des catégories de membres;

  • b) élaborer des lignes directrices ou des directives sur l’exercice des pouvoirs conférés au commissaire par les alinéas 20.2(1)h) et i) et sur les rapports que celui-ci doit établir au sujet de l’exercice de ces pouvoirs.

  • 2013, ch. 18, art. 12 et 13

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