Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 12.1 du 2002-12-31 au 2014-11-27 :
Note marginale :Suspension
12.1 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou qui est soupçonné de contrevenir au code de déontologie ou à une loi fédérale ou provinciale.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 7
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