Loi sur la mise en quarantaine

Note marginale :Règlements : ministre

63 Le ministre peut, par règlement :

• a) modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible;

• b) désigner l’autorité qui doit être avisée par le conducteur à son arrivée au Canada ou départ du Canada.