Loi sur la mise en quarantaine
Version de l'article 63 du 2005-05-13 au 2006-12-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règlements : ministre
63 Le ministre peut, par règlement :
a) modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible;
b) désigner l’autorité qui doit être avisée par le conducteur à son arrivée au Canada ou départ du Canada.
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