Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2016, ch. 9, par. 36(2) et (3)

      • 36 (2) Le paragraphe 8(3) de la même loi est abrogé.

      • (3) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Renseignements sur la sécurité

          (4.1) Sous réserve des règlements, comme condition d’homologation, le titulaire d’un produit antiparasitaire, selon le cas :

          • a) fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est fabriqué, manipulé, stocké ou utilisé, des renseignements sur la sécurité du produit antiparasitaire qui sont conformes aux exigences réglementaires;

          • b) met ces renseignements, en conformité avec les règlements, à la disposition des personnes qui fabriquent, manipulent, stockent ou utilisent le produit antiparasitaire.

  • — 2016, ch. 9, art. 39

    • 39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

      Renseignements sur la sécurité des produits antiparasitaires non homologués

      • Renseignements sur la sécurité

        41.1 Toute personne qui est autorisée par les règlements à importer un produit antiparasitaire non homologué uniquement à des fins d’exportation ou uniquement à des fins réglementaires et qui l’importe aux fins autorisées fournit, en conformité avec les règlements, aux lieux de travail où celui-ci est manipulé ou stocké, des renseignements sur la sécurité du produit qui sont conformes aux exigences réglementaires.

Date de modification :