Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Note marginale :Champ d’application

• 4 (1) La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :

  • a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;

  • b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.

• Note marginale :Application

  (1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.

• Note marginale :Limite

  (2) La présente partie ne s’applique pas :

  • a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • b) à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin;

  • c) à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.

• Note marginale :Autre loi

  Note de bas de page ^*(3) Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 4(3) en vigueur le 1^er janvier 2001, voir TR/2000-29.]