Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Accord de sauvetage

• 29.1 (1) Sous réserve des règlements d’application des articles 29.03 à 29.09, du présent article et des articles 29.2 et 29.3, l’employeur et les représentants peuvent négocier un accord de sauvetage qui, notamment, propose un calendrier de capitalisation du régime de pension pour la période précisée par l’accord.

• Note marginale :Portée du calendrier

  (2) Le calendrier de capitalisation proposé ne peut traiter ni des sommes qui sont devenues exigibles avant le début de la période de négociation ni des coûts normaux du régime.

• Note marginale :Exception

  (3) L’accord de sauvetage ne peut être conclu si le régime de pension a fait l’objet d’une cessation totale.