Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :Dépôt des documents

• 10 (1) Dans les soixante jours suivant l’institution d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer :

  • a) le texte du régime;

  • b) copie de tout document constitutif ou à l’appui du régime ou du fonds de pension;

  • c) un certificat signé par lui attestant que le régime est conforme à la présente loi et aux règlements.

• Note marginale :Agrément

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant agrée le régime de pension et délivre le certificat correspondant sur réception des documents.

• Note marginale :Refus du surintendant

  (3) Le surintendant peut refuser l’agrément lorsque le régime de pension n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements.

• Note marginale :Avis de la décision

  (4) Il informe l’administrateur des motifs de la non-conformité.

• Note marginale :Obligations de l’administrateur

  (5) L’administrateur ne peut gérer le régime que s’il a rempli son obligation au titre du paragraphe (1), et il est tenu de s’assurer, pendant sa durée de validité, de la conformité du régime.

• Note marginale :Excédent

  (6) Le régime déposé pour agrément doit prévoir le mode d’utilisation de tout excédent tant en cours de validité qu’à sa cessation.