Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2014-12-15 :


Note marginale :Arrangements financiers

 La banque peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur :

  • a) des arrangements en matière de compensation;

  • b) des mesures de partage et de contrôle des risques;

  • c) le caractère définitif des règlements et des paiements;

  • d) le type d’arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants;

  • e) les systèmes d’exploitation et la solidité de la chambre de compensation;

  • f) toute autre question relative au risque systémique.

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