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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Version de l'article 11.28 du 2019-06-23 au 2021-06-28 :


Note marginale :Nomination d’un évaluateur

 Dans les circonstances prévues par règlement, le gouverneur en conseil nomme, par décret, à titre d’évaluateur un juge d’une cour supérieure pour réviser la décision de la banque prise au titre du paragraphe 11.26(1) et décider, en conformité avec les règlements, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes et entités visées par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 234

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