Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères

2 Le gouverneur en conseil peut procéder :

• a)  à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

• b)  au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.