Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Version de l'article 25 du 2013-12-12 au 2014-06-18 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Premier dirigeant
25 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :
a) à l’assignation et à la réassignation aux formations des affaires dont la Commission est saisie;
b) à la composition des formations;
c) à la fixation des date, heure et lieu des audiences.
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