Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Établissement par le ministre

• 53 (1) Le ministre établit un comité consultatif chargé de conseiller le président sur les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission.

• Note marginale :Formation

  (2) Le comité est formé d’au plus douze membres — dont le président de celui-ci — nommés par le ministre.

• Note marginale :Qualifications

  (3) Les membres doivent avoir des connaissances ou de l’expérience susceptibles d’aider le comité consultatif à accomplir sa mission, notamment des connaissances ou de l’expérience dans le domaine de la rémunération ou de la statistique.

• Note marginale :Représentativité

  (4) Le nombre des membres qui représentent les fonctionnaires doit être égal à celui des membres qui représentent l’employeur.