Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale

• 52 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation touchée, la Commission dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance sauf si, à son avis :

  • a) soit rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

  • b) soit, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

• Note marginale :Exécution des ordonnances

  (2) En vue de son exécution, l’ordonnance rendue par la Commission, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.