Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 45 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Délégation
45 Le président peut déléguer à tout vice-président les attributions que lui confère la présente loi ou que lui délègue la Commission.
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