Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 41 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision sans audience
41 La Commission peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d’audience.
- Date de modification :