Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Définitions

• 4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  commission de l’intérêt public

  commission de l’intérêt public Commission établie en vertu de la section 10. (public interest commission)

  Conseil national mixte

  Conseil national mixte[Abrogée, 2017, ch. 9, art. 4]

  entente sur les services essentiels

  entente sur les services essentiels[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 294]

  médiateur

  médiateur Personne nommée à ce titre en vertu du paragraphe 108(1). (mediator)

  parties

  parties L’employeur et l’agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage, de la conciliation ou d’un différend. (parties)

  services essentiels

  services essentiels Services, installations ou activités de l’État fédéral qui, aux termes d’une décision prise en vertu du paragraphe 119(1), sont essentiels. (essential service)

• (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 294]