Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 32 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Attributions
32 La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente partie confère à la Commission.
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