Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 29 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Participation des commissaires à temps partiel sur invitation
29 Les commissaires à temps partiel ne participent aux réunions de la Commission que s’ils y ont été invités par le président.
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