Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Non-communication

244 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

• a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision de la Commission, de tout commissaire ou de tout arbitre de grief;

• b) les notes ou les avant-projets de rapport de tout médiateur, de toute commission de l’intérêt public ou de toute personne autorisée ou désignée par la Commission pour aider à régler des plaintes ou des questions en litige devant la Commission;

• c) les notes ou les avant-projets de décision arbitrale d’un conseil d’arbitrage.