Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 179 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :
Note marginale :Réexamen des questions contenues dans le rapport
179 Le président peut ordonner à la commission de l’intérêt public de réexaminer et de clarifier ou de développer tout ou partie de son rapport s’il est d’avis que l’article 175 n’a pas été appliqué correctement.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 179 »
- 2013, ch. 40, art. 318
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