Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 165 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :
Note marginale :Commission formée d’un membre unique
165 (1) Si la commission de l’intérêt public doit être formée d’un membre unique, le président soumet au ministre le nom de la personne recommandée conjointement par l’agent négociateur et l’employeur ou, à défaut de recommandation conjointe, le président peut recommander la personne de son choix.
Note marginale :Nomination par le ministre
(2) Dès qu’il reçoit la recommandation, le ministre nomme la personne recommandée.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 165 »
- 2013, ch. 40, art. 313
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