Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 164 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Composition
164 (1) La commission de l’intérêt public se compose d’un membre unique ou, sous réserve du paragraphe (2), de trois membres nommés conformément aux articles 166 ou 167, selon le cas.
Note marginale :Trois membres à la demande des parties
(2) La commission se compose de trois membres si une des parties en fait la demande.
- Date de modification :