Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

• 16 (1) Les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission comprennent la conduite d’enquêtes sur la rémunération, l’obtention de renseignements sur la rémunération, leur analyse, la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président.

• Note marginale :Réserve

  (2) Dans le cadre de la mise à la disposition des parties et du public des renseignements et analyses visés au paragraphe (1), il est interdit aux commissaires et aux personnes employées par la Commission ou agissant sous sa supervision de révéler des renseignements ou de sciemment en faire révéler, par quelque moyen que ce soit, de telle manière qu’il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher les renseignements et analyses à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiables.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le particulier, l’entreprise ou l’organisation visé a consenti par écrit à la révélation des renseignements.