Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Services d’arbitrage

14 Les services d’arbitrage offerts par la Commission comprennent l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3.