Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 133 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Prorogation
133 La Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre partie, proroger tout délai prévu par la présente section.
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