Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de modification du mode de règlement des différends

• 104 (1) Tout agent négociateur peut, en conformité avec les règlements, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité.

• Note marginale :Enregistrement de la modification

  (2) Sur réception de la demande, la Commission enregistre la modification.

• Note marginale :Date d’application et durée

  (3) La modification prend effet à la date du premier avis de négocier collectivement qui suit son enregistrement; elle reste en vigueur jusqu’à la modification du mode de règlement des différends conformément au présent article.