Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 103 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :
Note marginale :Conciliation
103 Sous réserve de l’article 104, le mode de règlement des différends entre l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation est la conciliation.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 103 »
- 2013, ch. 40, art. 302
- Date de modification :