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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 51 du 2019-07-29 au 2024-05-14 :


Note marginale :Exception

 Sous réserve des paragraphes 19.1(4) et 21.8(4), la présente loi ne porte pas atteinte :

  • 2005, ch. 46, art. 51
  • 2006, ch. 9, art. 218
  • 2017, ch. 9, art. 49
  • 2017, ch. 20, art. 397

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