Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Exception

51 Sous réserve du paragraphe 20(4), la présente loi ne porte pas atteinte :

• a) au droit du fonctionnaire de présenter un grief en vertu de l’article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

• b) au droit de l’arbitre de procéder à l’instruction d’une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail.