Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
ANNEXE II(article 107)
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