Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Constitution

• 3 (1) Est constitué l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, doté de la personnalité morale.

• Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

  (2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Administration fédérale

  (3) Les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Siège social

  (4) Le siège social de l’Office est situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Loi sur les corporations canadiennes

  (5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.

• Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

  (6) La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’Office.