Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 25 du 2017-06-19 au 2024-06-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
25 (1) Les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute plainte déposée ou à toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi comme si elle l’avait été en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Note marginale :Règlements
(2) La Commission peut prendre des règlements concernant la procédure de dépôt des plaintes au titre de la présente loi et les autres questions pouvant se rattacher ou contribuer à l’exercice de ses attributions.
- 2009, ch. 2, art. 394 « 25 »
- 2013, ch. 40, art. 443
- 2017, ch. 9, art. 55
- Date de modification :