Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 20 du 2018-11-26 au 2024-06-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conciliation
20 Si la conciliation a été choisie comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande de conciliation présentée en vertu du paragraphe 161(1) de cette loi.
- 2009, ch. 2, art. 394 « 20 »
- 2013, ch. 40, art. 362
- 2017, ch. 9, art. 55
- 2018, ch. 24, art. 29
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