Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 18 du 2017-06-19 au 2024-10-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Obligations de l’organisme saisi d’une demande d’arbitrage
18 L’organisme saisi en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral d’une demande d’arbitrage qui soulève toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés décide, à moins que les parties ne concluent un accord, si tout groupe d’emplois est à prédominance féminine et, dans l’affirmative, détermine comment l’évaluation en matière de rémunération équitable sera effectuée à son égard.
- 2009, ch. 2, art. 394 « 18 »
- 2017, ch. 9, art. 55
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