Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 17 du 2017-06-19 au 2018-11-25 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Arbitrage
17 Si l’arbitrage est choisi comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 104(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ou s’il s’agit du mode de règlement applicable au titre du paragraphe 104(2) ou de l’article 238.18 de cette loi, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe 136(1) de cette loi.
- 2009, ch. 2, art. 394 « 17 »
- 2013, ch. 40, art. 361
- 2017, ch. 9, art. 52
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