Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (L.C. 2020, ch. 12, art. 10)
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Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2020-12-31 Versions antérieures
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
L.C. 2020, ch. 12, art. 10
[Abrogée, 2020, ch. 12, art. 11] - 2020-12-31
Sanctionnée 2020-10-02
Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
[Édictée par l’article 10 du chapitre 12 des Lois du Canada (2020), modifié par 2020, ch. 12, art. 13, en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er octobre 2020.]
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