Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (L.C. 2020, ch. 5, art. 9)
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Loi à jour 2024-06-11; dernière modification 2020-09-30 Versions antérieures
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
L.C. 2020, ch. 5, art. 9
[Abrogée, 2020, ch. 5, art. 10] - 2020-09-30
Sanctionnée 2020-03-25
Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
[Édictée par l’article 9 du chapitre 5 des Lois du Canada (2020), en vigueur à la sanction le 25 mars 2020.]
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