Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
Version de l'article 2 du 2006-12-12 au 2006-12-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
administrateur en chef
Chief Public Health Officer
administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). (Chief Public Health Officer)
Agence
Agency
Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (Agency)
ministre
Minister
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
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