Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Télévirements

9.5 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

• a) d’inclure avec le télévirement tout renseignement prévu par règlement et, selon le cas :

  • (i) les nom, adresse et numéro de compte du titulaire du compte duquel les fonds sont prélevés,

  • (ii) les nom, adresse et numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement;

• b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;

• c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.