Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Télévirements

9.5 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

• a) d’inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement;

• b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;

• c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.