Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Rapport d’activités

• 71 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre, le directeur présente au ministre le rapport d’activités de celui-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Droits et libertés de la personne

  (2) Le rapport comprend notamment une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne.