Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Exception

• 53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer, au titre du paragraphe 53.1(1), des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité que si, selon le cas :

  • a) l’entité est une entité étrangère, au sens de l’article 11.41;

  • b) la personne ou entité est une personne ou entité visée à l’article 5;

  • c) les renseignements sont demandés afin de permettre au ministre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 11.7.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que si un document — quel que soit la forme ou le support — doit être communiqué au titre du paragraphe 53.1(1) et qu’il contient des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou entité autre que celle mentionnée aux alinéas (1)a) ou b), le directeur fournit le document sans ces renseignements.