Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 39 du 2005-12-12 au 2024-11-26 :
Note marginale :Délégation
39 (1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
Note marginale :Attributions du président
(2) Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
- 2000, ch. 17, art. 39
- 2005, ch. 38, art. 127
- Date de modification :