Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Délégation
39 (1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
Note marginale :Attributions du commissaire
(2) Le commissaire peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
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