Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Définitions

11.41 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

entité étrangère

foreign entity

entité étrangère Entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas ou elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1). (foreign entity)

État étranger

foreign state

État étranger Pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)