Loi sur le pilotage
Version de l'article 10 du 2006-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :Vice-président
10 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 10
- 2006, ch. 9, art. 291(A)
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