Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le pilotage

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :


Note marginale :Vice-président

 Le gouverneur en conseil peut nommer l’un des membres d’une Administration, à l’exception du président, pour en assumer les fonctions de vice-président.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 6

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