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Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 12)

    • 12 L'article 52 est abrogé.

Date de modification :