Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Désistement

• 26 (1) S’il omet de donner suite, dans le délai réglementaire, à l’avis que lui adresse le directeur après toute mesure prise par ses services au sujet de la demande de certificat d’obtention, le requérant est réputé s’être désisté, notamment s’il y a eu de sa part inobservation du paragraphe 23(3) ou non-paiement des droits prévus au paragraphe 27(3).

• Note marginale :Réactivation de la demande

  (2) Le requérant réputé s’être désisté peut réactiver sa demande, selon le cas :

  • a) sur paiement des droits et pendant le délai réglementaires;

  • b) sur requête présentée au directeur dans le délai ultérieur prévu par règlement et sur paiement des droits réglementaires, s’il convainc par ailleurs celui-ci qu’il n’était vraiment pas en mesure de donner suite à sa demande.